Mentions LÉGALES
1 - Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet oceographie.mypixieset.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : FERNANDEZ Océane
Contact : oceographie@gmail.com
Adresse : 9 rue des frênes - 38150 ROUSSILLON
Identification de l'entreprise : FERNANDEZ Océane
SIREN : 903407740
SIRET : 90340774000013
Adresse postale : 126 rue Léon Blum - 69100 VILLEURBANNE
Directeur de la publication : FERNANDEZ Océane - Contact : oceographie@gmail.com
Hébergeur : Pixieset Media inc.
55 E Cordova St, Unit #604, Vancouver, BC V6A 0A5
Délégué à la protection des données : FERNANDEZ Océane
Réalisation du site:
Graphisme : Océane FERNANDEZ
Développement informatique : Océane FERNANDEZ
Conception & gestion de projet : Océane FERNANDEZ
2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
FERNANDEZ Océane est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FERNANDEZ Océane.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 - Limitations de responsabilité.
FERNANDEZ Océane ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site oceographie.mypixieset.com.
FERNANDEZ Océane décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur oceographie.mypixieset.com.
FERNANDEZ Océane s’engage à sécuriser au mieux le site oceographie.mypixieset.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. FERNANDEZ Océane se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, FERNANDEZ Océane se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 - CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site oceographie.mypixieset.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : FERNANDEZ Océane - oceographie@gmail.com.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre Politique de Confidentialité.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 - Liens hypertextes et cookies
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Océane FERNANDEZ ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.
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6 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site oceographie.mypixieset.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définition des termes
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services et de produits proposés par :
FERNANDEZ Océane
Photographe et retouche numérique
SIRET : 903 407 740 00013
Mail : oceographie@gmail.com
Domicile : 9 rue des frênes - 38150 ROUSSILLON
Ci après dénomée "la photographe",
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre la Photographe et le Client.
La passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de ventes, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Séance photo, et commande
Les séances convenues avec la Photographe doivent être reportés ou annulées au plus tard un jour avant la date de la séance. En cas de météo non favorable à une séance, celle ci pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.
Si le Client ne se présente par pour la séance sans annulation préalable au moins un jour avant, l'acompte demandé ne sera pas remboursé et les frais de déplacement (aller et retour) seront facturés à hauteur de 0,30cts par km depuis le lieu de travail de la Photographe.
En cas d'annulation de force majeure par le Client, celui ci sera remboursé de l'acompte sous présentation d'un justificatif. La Photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, météo...) dans le cas d'une annulation, le Client sera remboursé de la totalité des frais avancés.
Les dates et heures de séances devront obligatoirement être fixées à l'avance.
La Photographe Océane FERNANDEZ est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image, et de la technique de retouche. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements , il devra supporter les coûts supplémentaires.
La Photographe Océane FERNANDEZ fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets.
Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
La Photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (accidents de la route, des blessures de l'animal photographié, des dommages causés par l'animal ect). L’animal est sous l’entière responsabilité de son propriétaire.
Au cours d'une séance, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.
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La photographe Océane FERNANDEZ, ne manipulera aucun nouveau né. Vous vous engagez donc à assurer le positionnement de votre nourrisson, sous les conseils de la photographe. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de chute causé par un mauvais positionnement du bébé. Une vigilance absolue est attendue et obligatoire de la part des parents et accompagnateurs du modèle.
Droit d'utilisation du client
Suite à l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits d'usage privé (cercle familial et amical), les droits de publication des images sur Internet, sur les reseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s'agir du fichier optimisé pour le web avec la signature et la Photographe doit être mentionnée sur chaque publication avec un lien fonctionnel :
Compte instagram : @oceographie
Site web : oceographie.mypixieset.com
L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon l'usage demandé.
Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme qu'il soit par le Client. Les modifications spécifiques pourront être discutées à l'avance avec la Photographe. La signature de la Photographe ne doit en aucun cas être supprimé.
Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
Le Client ne recevra aucune image non traitée.
« Lorsqu’un photographe vous vend une photographie elle ne vous appartient pas, le support sur lequel elle vous est donnée, ou vendue, papier ou informatique, vous appartient mais pas la photographie en tant qu’œuvre ! Elle reste la propriété de son auteur. »
Et de ce fait vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur, et sous certaines conditions) :
Vous n’avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (certains réseaux sociaux recadrent automatiquement les photos de profil, mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu’il n’est pas de notre fait)
Vous n’avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs,
Vous n’avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B),
Vous n’avez pas le droit de la passer dans des filtres pour lisser votre peau par exemple, et encore moins pour y rajouter des éléments.
OBLIGATION DE CRÉDITER UNE PHOTO
C'est à dire d'indiquer le nom du photographe lorsque vous publier une photo.
Le crédit photo nommé également "crédit photographique" garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, auteur de l’œuvre, la mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.
Cette mention permet pour l’auteur de :
- Protéger son travail de création,
- L’identifier avec sa signature,
- Souligner sa propriété d’art auprès du public.
Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur.
Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :
- Les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie,
- Les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, suivant le Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1).
Le code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre.
L’utilisation des crédits photos :
L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l’ouvrage, ou dans un commentaire.
Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur le Web ou sur un support print, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté.
Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio.
Merci pour les auteurs de vos photographies.
Sources : Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com. »
CONDITIONS DE REGLEMENT ET LIVRAISON
Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces, par chèque, virement ou Paypal (sans déduction) au plus tard le jour de la séance
Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément ou avec le reste dû de la commande, ce règlement devra être effectué dans un délai de 30 jours après la sélection.
Le règlement d'un acompte égal au frais de déplacement ou à hauteur de 30% de la séance photo est demandé pour confirmer la réservation de la séance.
En cas d'annulation par le client, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. En cas d'annulation de force majeure par la photographe, le montant de l'acompte sera remboursé au client.
La photographe Océane FERNANDEZ est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de photographies commandées, variant en moyenne de 1 mois à 2 mois pour la livraison totale selon la difficulté de post traitement des images. Les clichés sont transmis par mail via un lien We Transfer au fur et à mesure du traitement des photographies ou en une fois avec l’ensemble des photographies. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le traitement des images débutera dès la réception du règlement totale de la séance initiale. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Droits d'utilisation de la photographe et propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe Océane FERNANDEZ après l'achat,
La photographe Océane FERNANDEZ a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)
Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la Photographe Océane FERNANDEZ est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports)
Les clients autorisent la photographe à partager les clichés sur lesquels ils apparaissent afin de promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance, dans ce cas un supplément pourra être appliqué au devis.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.
La photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.